Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs)

A l'article D. 634-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».