ANNEXE II
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)
Siège |
Ressort |
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Sans changement |
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Cour d'appel de Paris |
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Sans changement |
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Paris |
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Paris |
Ressort du tribunal d'instance de Paris |
Le reste sans changement.