Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)

A l'article 4 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.