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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)


Le code du travailest ainsi modifié :
1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;
2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.