Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.