Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;
2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;
4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.