Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1642 du 30 novembre 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe))

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.