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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique)


Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 413-32 est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ;
c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;
2° Le 1° de l'article R. 413-42 est ainsi modifié :
a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ;
b) Le d est abrogé ;
c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.