Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique)

L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »