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Article 4 AUTONOME (LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 4 AUTONOME (LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.