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Article 2 AUTONOME (LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 2 AUTONOME (LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».