Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
1. Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 30 novembre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de M. Dino Cinieri, une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise de l'élevage français.
Cette proposition de résolution, n° 433, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 432, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de Mme Marion Lenne un rapport d'information, n° 431, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2018-2020 de Campus France.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 30 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
14135/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
14327/17 LIMITE. - Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite (« iTrace III »).
14462/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
HR (2017) 145 LIMITE. - Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense.
Distribution de documents en date du vendredi 1er décembre 2017
Propositions de loiN° 401. - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 413. - Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 423. - Rapport de M. Olivier Véran au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018 (n° 387).
Textes adoptés en commission
N° 425 (annexe). - Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : texte de la commission des affaires sociales.
N° 427 (annexe). - Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 429 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance
Lors de sa séance du 30 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant la faculté des associations à générer des solidarités indispensables au fonctionnement de notre Nation ;
Considérant que les associations participent et peuvent encore participer davantage au lien social et à notre modèle de société ;
Considérant les enjeux économiques et sociétaux que représente et pourrait représenter à l'avenir l'emploi associatif ;
Considérant que les écueils d'ordres statutaire, juridique ou financier rencontrés sont souvent ressentis comme un frein à l'engagement et l'action associative ;
Souhaite que soit lancée une initiative, avec les parlementaires et la société civile, visant à repenser la place de l'action associative dans la société en général et, plus particulièrement, dans les politiques publiques pour lesquelles elles peuvent jouer un rôle majeur ; l'objectif est d'expérimenter dans ce cadre une véritable co-construction avec le monde associatif ;
Qu'une large consultation soit engagée avec le monde associatif pour identifier puis lever les principaux freins au développement de la vie associative ;
Que soient élaborés de nouveaux modèles de mesure de l'impact de la vie associative dans notre société pour mieux mesurer son apport sociétal à mettre en regard d'un coût budgétaire ;
Que soit réaffirmé que l'engagement citoyen, en particulier dans sa dimension associative, est un enjeu majeur pour la transformation de notre société et qu'il doit prendre toute sa place dans nos systèmes éducatifs et dans nos politiques publiques ;
Que soit menée une réflexion afin d'adapter le cadre associatif aux réalités sociologiques d'aujourd'hui.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 344 rect.). - Discussion et adoption le 30 novembre 2017 (T.A. n° 38).