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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cadeilhan, Castet-Arrouy, Flamarens, Gimbrède, Miradoux, Peyrecave, Plieux, Saint-Antoine, Sainte-Mère et Sempesserre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Clar-Miradoux, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).