Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».