Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM

Avenant 339 du 30 août 2017 relatif à la politique salariale 2017.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
Mutualité Française Bourguignonne (21017 Dijon)

Avenant n° 109 du 11 juillet 2017 relatif à des mesures salariales et indiciaires.