Article AUTONOME (Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)

ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.