Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision)

La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision est abrogée à la même date.