Délégation est donnée à Mme Catherine MALINIE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.