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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers)


Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.