Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers)

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.