Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2017 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement)

La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 250 actions représentant 8,33 % du capital de la société, est approuvée.