Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2017 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement)

La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 770 actions représentant 25,67 % du capital de la société, est approuvée.