Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.