Article 2 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international))

Délégation est donnée à M. Martin Juillard, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.