Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires)

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ».
III.-Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ».