Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017)

Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.