Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017)


Toute personne accédant, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'intégralité de l'emprise de l'île Séguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, et notamment à l'ensemble de ses établissements et installations, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code.