Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-C-68 du 23 novembre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg à la société GAN Assurances (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.