Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Vinnemerville, Criquetot-le-Mauconduit et Ourville-en-Caux et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Valmont, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).