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Article 19 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises Eveux (Eure).