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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arquenay, Bannes, Bazougers, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, La Bazouge-de-Chemeré, La Cropte, Le Bignon-du-Maine, Maisoncelles-du-Maine, Meslay-du-Maine, Saint-Denis-du-Maine et Val-du-Maine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Pays de Meslay-Grez, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).