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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


L'article 7 de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement relatives aux factures internes et l'établissement des titres de recettes. »