Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)

L'article L. 421-9-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, à l'exclusion de celles définies aux articles L. 421-1 et L. 421-8 » sont supprimés ;
2° Le 4° est abrogé.