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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)


A la première phrase du I de l'article L. 421-9-1 du même code, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et agréée en France ».