Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)

L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 6 : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance ».