Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)

Il est rétabli un article R. 543-36 du code de l'environnement ainsi rédigé :
« Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois. »