La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section, après les mots : « éco-organismes, » sont ajoutés les mots : « approbation des systèmes individuels, » ;
2° Dans le titre de la sous-section 1, après les mots : « éco-organismes » sont ajoutés les mots : « et approbation des systèmes individuels » ;
3° L'article R. 541-86 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel », et les mots « pour le délivrer » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa du I est supprimé ;
c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, les caractères : « 2° », « 3° » et 4° » sont respectivement remplacés par les caractères : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
d) Après le cinquième alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions. » ;
e) Au dernier alinéa du I, les mots : « L'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « Le demandeur » ;
f) Après le dernier alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation dans un délai de six mois. »
g) Au premier alinéa du II, après le mot : « agréés » sont ajoutés les mots : « et les systèmes individuels sont approuvés » et les mots : « s'ils » sont remplacés par les mots : « si les demandeurs » ;
h) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou d'approbation ».