L'annexe à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :
«-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
«-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
«-au titre des élus locaux : 7 représentants ;
«-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
«-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. » ;
2° Le XIII est abrogé.