Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-117 du 18 octobre 2017 portant règlement du différend entre la société Frethelle et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB) relatif à l'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais - Tillé)

Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de fixer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le tarif unitaire d'accès et de stationnement sur le pôle multimodal, prévu à l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et au point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal, à un montant maximal de 14,70 euros H.T. par passage.