Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil. »