Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les dates de dépôt des déclarations de production de vins pour la campagne 2017/2018)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les dates de dépôt des déclarations de production de vins pour la campagne 2017/2018)
En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de production de vins des caves coopératives et des négociants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 15 janvier 2018 à 12 heures.