Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes)

A l'article R. 1442-22-3 du même code, les mots : « entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel ».