Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes)

A l'article R. 1442-22-1 du même code, les mots : « le 30 avril au plus tard » sont remplacés par les mots : « deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 ».