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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thionville (Moselle).