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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2017 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2017 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat))


Délégation est donnée à M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas BOULOUIS, président adjoint, et Mme Catherine DE SALINS, président adjoint.