Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.