Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corignac, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Saint-Sigismond-de-Clermont, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).