Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et St Martin-Lars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).