Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

Au 3° de l'article 29 bis, les références aux articlesR. 931-44 et R. 931-46 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles R. 336-2 et R. 336-4 du code des assurances.