Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique)

Au premier alinéa du I de l'article 27, les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ».